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La FIDH rappelle que la prohibition de la torture en tout lieu et en tout temps est explicitement affirmée dans de nombreux traités internationaux et dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Plus encore, de tels actes de tortures et de mauvais traitements constituent de graves violations de la Troisième Convention de Genève relative à la protection des prisonniers de guerre.

La FIDH prend note de l’ouverture d’une enquête interne par le département d’investigation criminelle de l’armée américaine sur la base des déclarations d’un soldat américain relatives à la conduite d’activités criminelles dans la prison d’Abu Gharib.

Les résultats de l’enquête permettront, le cas écheant, de traduire devant une Cour militaire le personnel militaire américain impliqué dans la commission de ces actes barbares. Dans cette perspective, la FIDH rappelle qu’une telle procédure ne garantit pas les droits fondamentaux de la défense, et notamment le droit à un procès équitable. En outre, cette juridiction n’offre pas les garanties nécessaires d’indépendance de la justice et comporte un risque majeur d’impunité particulièrement en ce qui concerne les officiers haut-gradés impliqués.

La FIDH fait également part de ses préoccupations quant à la situation de ces agents américains en civil qui auraient été impliqués, dans le cadre de leur mission aux côtés des forces armées, dans les abus perpétrés à l’intérieur de la prison d’Abu Gharib.

Prenant en compte les crimes de guerres perpétrés contre la population civile irakienne à Fallujah et les actes de tortures commis à l’encontre de prisonniers irakiens récemment allégués, la FIDH renouvelle son appel à la mise en place d’une commission d’enquête internationale, mandatée par S.E Kofi Annan, Secrétaire Général des Nations unies et comprenant notamment le Rapporteur Spécial sur la torture des Nations unies, le Rapporteur Spécial sur les violences commises envers les femmes des Nations unies et le Groupe de Travail sur la détention arbitraire des Nations unies.

Les personnes responsables de crimes de guerres en Irak doivent être traduites devant un tribunal indépendant et impartial

L'administration Bush a autorisé l'armée américaine à tuer ou capturer les agents iraniens en Irak, dans le cadre d'une nouvelle stratégie agressive pour affaiblir l'influence de Téhéran au Moyen-Orient et l'obliger à abandonner son programme nucléaire, a rapporté vendredi le Washington Post.

Ce nouveau programme "tuer ou capturer" a été autorisé par le président George W. Bush lors d'une réunion avec ses plus hauts conseillers en automne dernier, comme d'autres mesures visant à contenir l'influence iranienne de Kaboul à Beyrouth, et, in fine, à briser la détermination iranienne dans ses efforts nucléaires, indique un article du journal.

En Irak, les troupes américaines ont désormais l'autorité pour prendre pour cible tout membre des Gardes révolutionnaires iraniens, ainsi que des membres des services de renseignement du pays présumés de collaborer avec des milices irakiennes. Cette politique ne s'étend pas aux diplomates et civils iraniens.

Bien qu'il n'y ait aucune mention récente de recours à la force létale contre des Iraniens des forces américaines, les responsables de l'administration Bush ont appelé les hauts commandants militaires à exercer leur autorité, indique le reportage.

Ce large plan fait plusieurs sceptiques parmi les membres influents de la communauté du renseignement, aux départements d'Etat et de la Défense. Ils mettent en garde que cela pourrait précipiter le conflit qui couve entre Téhéran et Washington au centre de la chaotique guerre en Irak.

Depuis plus d'un an, les forces américaines en Irak ont détenu en secret des dizaines d'agents iraniens présumés, les gardant pour trois à quatre jours, a rapporté le journal citant des responsables du gouvernement et des services anti-terrorisme connaissant directement ces mesures.

Cette politique de "capturer et relâcher" était destinée à éviter les tensions avec l'Iran tout en intimidant ses émissaires.

Les forces américaines auraient également, sans qu'ils le sachent, effectué sur certains de ces Iraniens des prélèvements d'échantillons d'ADN, des scans rétiniens, des collectes d'empreintes digitales, et tous ont été photographiés avant d'être relâchés, a-t-il dit.

Rappelant les communiqués des 10 décembre 2002, 18 mars, 20 mars et 27 mars 2003 au terme desquels la FIDH s?est prononcée contre une guerre américaine en Irak, puis a souligné l?illégalité de l?intervention en cours depuis le 20 mars, et a qualifié celle-ci d?agression,

Réitère avec la plus vive détermination, les positions exprimées par la FIDH ;

Manifeste son inquiétude extrême au regard de la gravité de l?évolution de la situation humanitaire des populations civiles irakiennes, victimes non seulement de violations, notamment par la coalition américano-britannique, des normes du droit de la guerre, mais également privées d?accès à une aide humanitaire effective, indépendante et garantie par les Nations Unies ;

Appelle avec la plus grande force à un cessez le feu immédiat et inconditionnel et au respect du mandat des Nations Unies dans la plénitude de leurs attributions ;

Se félicite du rétablissement unanime par le Conseil de Sécurité, le 27 mars 2003, du programme dit « Pétrole contre nourriture », le Secrétaire général des Nations Unies s?en étant vu confier la gestion ;

Appelle la communauté internationale, et en particulier les belligérants, à mettre en oeuvre d?urgence ce programme au bénéfice effectif des populations civiles, et en excluant toute perspective de main mise, à titre de butin, sur les ressources naturelles de l?Irak ;

Réitère son appel au strict respect du droit international humanitaire et des conflits armés, exigeant en particulier la protection des populations civiles et le respect du statut des prisonniers de guerre ;

Rappelle qu?en ne s?y conformant pas les belligérants engagent leur responsabilité internationale, et les auteurs de crimes internationaux leur responsabilité pénale individuelle.

Premièrement, l’emplacement de la base militaire de Guantanamo représente avant tout une localisation politique stratégique. C’est en 1898, durant la guerre hispano-américaine et suite à la destruction du navire de guerre Maine, que les États-unis se sont imposés pour la première fois sur les côtes cubaines. Sous prétexte de grands idéaux, ils ont chassé les Espagnols de l’île et en ont fait un protectorat américain. Ils ont ensuite fortifié le port de Guantanamo pour y construire les bâtiments nécessaires à leur appareillage de guerre. Puis, en 1903, suite à un bail perpétuel passé avec Cuba (alors pratiquement soumis au gouvernement américain), les États-Unis ont pu établir officiellement leur base navale à Guantanamo. Un deuxième traité réaffirme en 1934 le louage de la baie et stipule que le consentement des deux gouvernements devient dès lors nécessaire à sa résiliation. Aujourd’hui, quoique le gouvernement cubain dénonce la présence américaine, les États-Unis considèrent ses troupes légitimement installées autour de la baie.

Aussi connue sous le pseudonyme de « trou noir », la prison de Guantanamo accueille approximativement 500 détenus de 34 nationalités différentes. Plusieurs mineurs, dont l’âge varie entre 13 et 17 ans, y ont également séjournés. Les différents camps de la base présentent chacun des degrés de sécurité qui leur sont propres. Ils varient entre un niveau très bas et un niveau extrêmement élevé, puisqu’une « chambre de la mort » est même présente sur les lieux. Vu le refus continuel de l’exécutif américain de permettre aux organisations extérieures de pénétrer le périmètre de la base, l’exacte vérité quant à la situation des détenus est jalousement gardée confidentielle. À ce jour, seule la Croix-Rouge, qui est une organisation bien connue pour sa politique de confidentialité, a pu accéder aux prisonniers et s’entretenir avec eux. Implicitement, cela indique que les prisonniers ne sont pas traités conformément aux normes minimales requises par la communauté internationale.

En fait, c’est justement ce manque de concordance et de respect des lois établies qui crée la zone problématique de « non droit » de Guantanamo. Tant au niveau du droit international que du droit interne américain, le vide juridique volontairement imposé sur ce centre de détention masque mal le déni de justice voulu par l’exécutif. En effet, sous prétexte que la prison se situe hors des frontières américaines, on refuse aux prisonniers la presque totalité des garanties juridiques inhérentes au système judiciaire américain. Dans la même lignée, on soustrait les détenus à l’application des conventions internationales en affirmant que leur statut juridique diffère de ceux prévus par ces ententes. Pendant ces débats d’ordre juridique qui durent maintenant depuis cinq ans, des centaines de détenus sont cloîtrés arbitrairement dans des conditions que l’on peut raisonnablement présumer atroces, et ce pour une durée indéterminée.

C’est pour calmer les inquiétudes causées par ce flou juridique que le gouvernement américain en est venu à proposer une solution bien commode : soit la mise sur pied de commissions militaires habilitées à juger les prisonniers et la validité de leur détention. A priori, l’annonce officielle de la reconnaissance d’une compétence judiciaire à Guantanamo pourrait sembler de bon augure pour les prisonniers. Pourtant, le type d’institutions préconisé peut susciter plusieurs craintes quant à l’équité des procès à venir. En effet, les détenus seront jugés par des commissions militaires spécialement mises sur pied pour étudier leur cas. Auparavant, les États-Unis ont fait appel à de telles commissions parcimonieusement, peut-être vu les critiques acerbes qu’elles entraînent. Elles ont notamment servies à juger les accusés suspectés de trahison et de sabotage durant la guerre civile américaine, les potentiels assassins d’Abraham Lincoln et certains ressortissants allemands durant la seconde guerre mondiale. Tous les suspects furent déclarés coupables et soumis à la peine capitale.

Ainsi, le recours aux commissions militaires engendre pour les accusés des conséquences judiciaires importantes qui laissent présumer un grand manque d’impartialité. Certains droits, reconnus comme étant indispensables à un procès équitable par plusieurs constitutions (dont celle des États-Unis) et par le droit martial américain, ne seront pas accordés aux détenus. Par exemple, il se peut que la défense n’ait pas accès à tous les éléments de preuve invoqués contre elle. Pourtant, les autorités pourront tenir compte de ces mêmes éléments pour juger de la culpabilité de l’accusé. Elles pourront également tenir compte de toutes confessions obtenues sous la torture ou suite à des méthodes coercitives d’interrogatoire. En outre, l’autorité en charge d’une commission a le pouvoir discrétionnaire de mettre fin à tout procès risquant de mettre en péril une information jugée secrète et ce, sans qu’un avertissement, une explication ou même un délai préalable ne soit accordé. Enfin, même acquitté de toutes charges, l’accusé n’est pas garanti d’être libéré. Bref, réglementé en parallèle de toutes lois établies, un tel procès est plus qu’un déni de justice : c’est du despotisme.

Deuxièmement, une autre des particularités hautement controversées de la prison de Guantanamo réside dans le statut juridique des hommes qui y sont maintenus en détention. En effet, l’insistance des États-Unis à ce que ces prisonniers ne reçoivent pas les qualifications normales, sous prétexte du contexte particulier de la guerre contre le terrorisme, contribue à renforcer la confusion juridique les entourant.

Tout d’abord, on refuse d’accorder le statut de prisonnier de guerre à des détenus qui en sont pourtant. En plus des inquiétudes qu’un tel comportement soulève au niveau du respect des droits humains, c’est surtout la crédibilité de la légitimité des procédures judiciaires appliquées, lorsque procédures il y a, qui vacille devant cette dénégation non fondée. La définition du prisonnier de guerre, donnée à l’article 4 de la Convention de Genève, est très englobante et peut fort bien s’appliquer à beaucoup de prisonniers peuplant les cellules de Guantanamo. Au niveau international, l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe présentait en 2005 une résolution demandant à ce que la présomption du statut de prisonnier de guerre soit reconnue aux hommes faits prisonniers en Afghanistan, et ce conformément aux principes de l’État de droit. Or, les États-Unis tardent toujours à obtempérer.

Suite à la polémique grandissante quant au flou juridique entourant le statut de leurs captifs, les autorités américaines se sont forgé de nouveaux termes pour les définir : ceux de combattants illégaux ou de combattants ennemis, selon la nationalité du détenu. Ces qualifications, qui n’ont aucune valeur réelle en droit, s’avèrent bien commodes puisqu’elles leur permettent de se soustraire aux exigences de la Convention de Genève.

Finalement, en invoquant la nécessité d’agir, le gouvernement américain tente de légitimer la conduite illégale qu’il inflige aux prisonniers, soit la détention arbitraire, les mauvais traitements et la torture. Heureusement, la communauté internationale se conscientise. Espérons maintenant que l’impressionnante machine de guerre déployée pour contrer le terrorisme ne prendra pas sa revanche en engendrant d’autres clones clandestins de prisons comme celles d’Abou Ghraib, de Bagram et bien entendu, de Guantanamo Bay.